Document parlementaire 48S0489

PROJET DE LOI complétant l'article 216 de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne les activités politiques de la police communale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/1992
Vote Sénat 23/04/1993
Documents principaux 00/000-K0979/001-1992/1993-0
00/000-S0489/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0979001   611 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 27/04/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 29/04/1993
Date d'envoi 27/04/1993
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire POLICE COMMUNALE - NEUTRALITE POLITIQUE
Sous-documents
002  [2893 Kb] 02/07/1993 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 06/07/1993
 
003  [578 Kb] 09/07/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 14/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Pivin PRL (AUTEUR) 
 
004  [706 Kb] 18/01/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 20/01/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGilbert, Vanleenhove CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 21/05/1995
Document Sénat   48S0489001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/10/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
Commentaire POLICE COMMUNALE - NEUTRALITE POLITIQUE
Date de fin 23/04/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 23/03/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLéonard, Quintelier CVP (AUTEUR) 
 
003 15/04/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Pataer SP (AUTEUR) 
 
004 15/04/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementWim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoeland, Van Walleghem VB (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanleenhove, Gilbert CVP
Calendrier 04/05/1993   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 07/05/1993   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 07/05/1993
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/1993   EN REUNION
23/04/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | PARTICIPATION POLITIQUE | POLICE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE