Document parlementaire 48S0490

PROPOSITION DE LOI supprimant le vote en tête de liste aux élections communales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/10/1992
Documents principaux 00/000-S0490/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0490001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 07/10/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS COMMUNALES - VOTE EN TETE DE LISTE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE