Document parlementaire 48S0493

PROPOSITION DE LOI insérant un article 5bis dans la loi du 9 mars 1953 réalisant certains ajustements en matière de pensions mili- taires et accordant la gratuité des soins médicaux et pharmaceu- tiques aux invalides militaires du temps de paix.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/10/1992
Documents principaux 00/000-S0493/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0493001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 15/10/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Manu, Desutter CVP (AUTEUR) 
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ARMEE
Mots-clés libres PENSIONS