Document parlementaire 48S0494

PROJET DE LOI modifiant, en ce qui concerne les fusions et les scissions de sociétés, les lois sur les sociétés commerciales coor- données le 30 novembre 1935.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 05/06/1990
Vote Chambre 15/10/1992
Vote Sénat 17/06/1993
Date de la loi 29/06/1993
Date moniteur 21/07/1993
Moniteur n° 144
Documents principaux 00/000-S0494/001-1992/1993-0
00/000-K0491/001-1991/1992-1
00/000-K1214/001-1989/1990-0
Document Sénat   48S0494001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 15/10/1992
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire SOCIETES COMMERCIALES - FUSIONS, SCISSIONS DE SOCIETES
Date de fin 17/06/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 19/05/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementEtienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0491001   678 Kb
FARDE   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 29/05/1992
Type de document 19 FARDE
Date de distribution 04/06/1992
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire SOCIETES COMMERCIALES - FUSIONS, SCISSIONS DE SOCIETES
Date de fin 15/10/1992
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1090 Kb] 29/05/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 03/06/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
 
003  [9650 Kb] 01/07/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 07/07/1992
 
004  [2452 Kb] 06/07/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 09/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
005  [85330 Kb] 23/09/1992 RAPPORT
Date de distribution 25/09/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Poty PS (AUTEUR) 
 
006  [27473 Kb] 23/09/1992 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 25/09/1992
 
007  [5219 Kb] 28/09/1992 ERRATA
Date de distribution 01/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Poty PS (AUTEUR) 
 
008  [1363 Kb] 14/10/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 16/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K1214001
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 05/06/1990
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 02/07/1990
Date d'envoi 08/05/1991
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire SOCIETES COMMERCIALES - FUSIONS, SCISSIONS DE SOCIETES
Sous-documents
002  [1273 Kb] 25/06/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 28/06/1991
 
003  [671 Kb] 25/06/1991 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 28/06/1991
 
004  [497 Kb] 12/07/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 26/07/1991
Pas un député actuellementJean-Marie, Léonard PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEtienne, Knoops PRL (AUTEUR) 
 
005  [484 Kb] 24/07/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 14/08/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
 
006  [2648 Kb] 26/09/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 11/10/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLaurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Daerden PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hermans CVP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 18/10/1991
Relevé de caducité 28/03/1992
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Rapporteur van Weddingen, Eric PRL
Calendrier 10/07/1991   EN REUNION
10/07/1991   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS/VOOR ADVIES
Rapport   48K0491005   23/09/1992  
2. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Onkelinx, Laurette PS
Poty, Francis PS
Calendrier 04/06/1991   EN REUNION
02/07/1991   EN DISCUSSION
12/07/1991   EN DISCUSSION
26/09/1991   EN DISCUSSION
21/04/1992   EN DISCUSSION
15/05/1992   EN DISCUSSION
01/06/1992   EN DISCUSSION
19/06/1992   EN DISCUSSION
02/07/1992   EN DISCUSSION
06/07/1992   EN DISCUSSION
06/07/1992   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
ANTERIEUREMENT ENVOYE A LA JUSTICE LE 5/6/1990 VROEGER VERZONDEN NAAR JUSTITIE
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/10/1992   EN REUNION
15/10/1992   ADOPTE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/06/1993   EN REUNION
17/06/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc FUSION D'ENTREPRISES | SCISSION D'ENTREPRISES | DIRECTIVE CE | SOCIETE COMMERCIALE