Document parlementaire 48S0498

PROPOSITION DE LOI portant création de l'institution de médiateur.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 20/10/1992
Documents principaux 00/000-S0498/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0498001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 20/10/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Scharff PSC (AUTEUR) 
Commentaire CREATION INSTITUTION MEDIATEUR
Date de fin 16/03/1995
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 28/02/1995 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementLisette, Croes echt. Lieten SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S1248/2-94/95
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/03/1995   EN REUNION
16/03/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal MEDIATEUR
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | MEDIATEUR