Document parlementaire 48S0503

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 12 de l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de natio- nalité étrangère.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/10/1992
Documents principaux 00/000-S0503/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0503001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 27/10/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Commentaire PERMIS DE TRAVAIL - TRAVAILLEURS ETRANGERS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc RESSORTISSANT ETRANGER | TRAVAIL