Document parlementaire 48S0504

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de faire bénéficier les maisons de repos ordinaires de l'exonération du revenu cadastral.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/10/1992
Documents principaux 00/000-S0504/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0504001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 29/10/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, De Roo CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Cooreman CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Deprez CVP (AUTEUR) 
Commentaire MAISONS DE REPOS - EXONERATION REVENU CADASTRAL
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
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