Document parlementaire 48S0505

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 103, § 2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions fiscales et diverses.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/10/1992
Documents principaux 00/000-S0505/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0505001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 29/10/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL - COTISATION CAPITATIVE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal COTISATION SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE | CHOMAGE