Document parlementaire 48S0508

PROPOSITION DE LOI instituant un dispositif d'indemnisation en faveur de personnes contaminées par le virus d'immuno-déficience humaine à la suite de l'administration de produits sanguins.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/10/1992
Documents principaux 00/000-S0508/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0508001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 30/10/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Commentaire TRANSFUSION SANGUINE - SIDA - INDEMNISATION
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc SANTE PUBLIQUE