Document parlementaire 48S0514

PROJET DE LOI portant approbation de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, de l'acte final et des décla- rations annexées, signées à Bruxelles le 23 juillet 1990.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 28/08/1992
Vote Chambre 29/10/1992
Vote Sénat 10/12/1992
Date de la loi 17/03/1993
Date moniteur 25/05/1995
Moniteur n° 103
Documents principaux 00/000-S0514/001-1992/1993-0
00/000-K0629/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0514001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 29/10/1992
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION DOUBLE IMPOSITION - CORRECTION BENEFICES D'ENTREPRISES ASSOCIEES
Date de fin 10/12/1992
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 24/11/1992 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLisette, Croes echt. Lieten SP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0629001   17909 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 28/08/1992
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 17/09/1992
Date d'envoi 28/08/1992
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION DOUBLE IMPOSITION - CORRECTION BENEFICES D'ENTREPRISES ASSOCIEES
Date de fin 29/10/1992
Statut 16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (HUIS CLOS)
Calendrier 15/10/1992   EN REUNION
15/10/1992   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 15/10/1992   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/10/1992   EN REUNION
29/10/1992   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/12/1992   EN REUNION
10/12/1992   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | IMPOT DIRECT | ACCORD INTERNATIONAL