Document parlementaire 48S0515

PROPOSITION DE LOI complétant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, quant aux soins obliga- toires en cas de toxicomanie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/11/1992
Documents principaux 00/000-S0515/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0515001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 04/11/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Hermans CVP (AUTEUR) 
Commentaire SOINS OBLIGATOIRES EN CAS DE TOXICOMANIE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | SUSPENSION DE PEINE | TOXICOMANIE
Mots-clés libres SURSIS DE LA PEINE | PROBATION