Document parlementaire 48S0520

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 44 des lois sur la compta- bilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/11/1992
Documents principaux 00/000-S0520/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0520001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 04/11/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Maurice, Didden CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Van Hooland VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Garcia SP (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL DES MINISTRES - DROIT DE DEPASSEMENT DE CREDITS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal COMPTABILITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE PUBLIQUE | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT