Document parlementaire 48S0521

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940- 1945 et de leurs ayants droit et modifiant la loi du 1er juillet 1969 fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/11/1992
Documents principaux 00/000-S0521/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0521001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 04/11/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bouchat PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Commentaire INDEMNITE DEPORTES TRAVAIL OBLIGATOIRE ET REFRACTAIRES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGE DE GUERRE | GUERRE | VICTIME DE GUERRE