Document parlementaire 48S0532

PROPOSITION DE LOI instaurant une taxe-santé sur le tabac.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/11/1992
Documents principaux 00/000-S0532/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0532001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 12/11/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
Commentaire TAXE-SANTE SUR TABAC
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc SANTE PUBLIQUE | TABAC