Document parlementaire 48S0534

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 18/11/1992
Documents principaux 00/000-S0534/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0534001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 18/11/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Henneuse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Wintgens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Hermans CVP (AUTEUR) 
Commentaire RECRUTEMENT DES MAGISTRATS - JUGES SUPPLEANTS
Date de fin 13/07/1993
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 29/06/1993 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 779/2-92/93
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/07/1993   EN REUNION
13/07/1993   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc JUGE | MAGISTRAT | PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE