Document parlementaire 48S0547

PROJET DE LOI concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 07/02/1991
Vote Chambre 24/11/1992
Vote Sénat 23/12/1992
Date de la loi 12/01/1993
Date moniteur 19/02/1993
Moniteur n° 035
Documents principaux 00/000-S0547/001-1992/1993-0
00/000-K0556/001-1991/1992-1
00/000-K1717/001-1990/1991-0
00/000-S1232/001-1990/1991-0
Document Sénat   48S0547001
PROJET AMENDE   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 24/11/1992
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ASSOCIATIONS PROTECTRICES ENVIRONNEMENT - DROIT D'ESTER EN JUSTICE
Date de fin 23/12/1992
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 09/12/1992 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Van Rompaey CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0556001   556 Kb
FARDE   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 30/06/1992
Type de document 19 FARDE
Date de distribution 03/07/1992
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire ASSOCIATIONS PROTECTRICES ENVIRONNEMENT - DROIT D'ESTER EN JUSTICE
Date de fin 24/11/1992
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002  [3206 Kb] 30/06/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 03/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementRené, Dejonckheere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Barbé Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [1146 Kb] 01/07/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 03/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-Laure, Stengers PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
 
004  [710 Kb] 14/10/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 20/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
 
005  [722 Kb] 20/10/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 22/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Desmet CVP (AUTEUR) 
 
006  [22591 Kb] 19/11/1992 RAPPORT
Date de distribution 19/11/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
007  [1998 Kb] 19/11/1992 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 19/11/1992
 
Document Chambre   47K1717001   219 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 15/07/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 22/07/1991
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Cortois PVV (SIGNATAIRE) 
Sénat/Senaat (AUTEUR)
Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luk, Vanhorenbeek VU (SIGNATAIRE) 
Commentaire ASSOCIATIONS PROTECTRICES ENVIRONNEMENT - DROIT D'ESTER EN JUSTICE
Document Sénat   47S1232001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 07/02/1991
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ASSOCIATIONS PROTECTRICES ENVIRONNEMENT - DROIT D'ESTER EN JUSTICE
Date de fin 13/07/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 02/07/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Van Rompaey CVP (AUTEUR) 
 
003 12/07/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
004 12/07/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-François, Vaes Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudo, Dierickx Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
005 12/07/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEtienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Van Rompaey CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 22/04/1992   EN REUNION
15/07/1992   EN DISCUSSION
14/10/1992   EN DISCUSSION
12/11/1992   EN DISCUSSION
12/11/1992   AMENDE
Rapport   48K0556006   19/11/1992  
2. COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (PUBLIC)
Rapporteur De Mol, Johan SP
Calendrier 05/05/1992   EN REUNION
19/05/1992   EN DISCUSSION
02/06/1992   EN DISCUSSION
02/06/1992   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
VOOR ADVIES/POUR AVIS
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/11/1992   EN REUNION
24/11/1992   AMENDE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/07/1991   EN REUNION
13/07/1991   ADOPTE
21/12/1992   EN REUNION
23/12/1992   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc MOUVEMENT ECOLOGISTE | PERSONNE MORALE | POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT | PROCEDURE CIVILE | ACTION EN JUSTICE