Document parlementaire 48S0551

PROJET DE LOI modifiant le titre Ier, chapitre Ier, section 7, sous- section 2, de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le statut pécuniaire du secrétaire communal.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 26/11/1992
Vote Chambre 01/07/1994
Vote Sénat 23/06/1994
Date de la loi 30/07/1994
Date moniteur 26/08/1994
Moniteur n° 169
Moniteur erratum 21/09/1994 187
Documents principaux 00/000-K1074/001-1992/1993-0
00/000-S0551/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1074001   1341 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 17/06/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 23/06/1993
Date d'envoi 17/06/1993
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire STATUT PECUNIAIRE DU SECRETAIRE COMMUNAL
Date de fin 01/07/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [608 Kb] 30/06/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 03/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
 
003  [1857 Kb] 26/04/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 27/05/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValmy, Féaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Pivin PRL (AUTEUR) 
 
004  [663 Kb] 18/05/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 31/05/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementEdward, Beysen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLéon, Pierco VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMaurice, Van houtte VLD (AUTEUR) 
 
005  [732 Kb] 26/05/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 31/05/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Dufour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGilbert, Vanleenhove CVP (AUTEUR) 
 
006  [9776 Kb] 02/06/1994 RAPPORT
Date de distribution 03/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Schellens SP (AUTEUR) 
 
007  [1394 Kb] 02/06/1994 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/06/1994
 
008  [433 Kb] 02/06/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 06/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
 
009  [559 Kb] 03/06/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 06/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Dufour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Peeters SP (AUTEUR) 
 
010  [422 Kb] 09/06/1994 ARTICLES MODIFIES
Date de distribution 28/06/1994
 
011  [1511 Kb] 24/06/1994 PROJET AMENDE
Date de distribution 28/06/1994
 
Document Sénat   48S0551001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 26/11/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Orphale, Crucke SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henri, Mouton PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Léonard, Quintelier CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Vandenhaute PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Wierinckx PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Commentaire STATUT PECUNIAIRE DU SECRETAIRE COMMUNAL
Date de fin 23/06/1994
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 01/06/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLisette, Croes echt. Lieten SP (AUTEUR) 
 
003 09/06/1994 PROJET AMENDE
 
004 14/06/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHenri, Mouton PS (AUTEUR) 
 
005 21/06/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLéonard, Quintelier CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Schellens, André SP
Calendrier 30/06/1993   EN REUNION
03/11/1993   EN DISCUSSION
26/05/1994   EN DISCUSSION
26/05/1994   AMENDE
01/07/1994   EN REUNION
01/07/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 01/07/1994   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/06/1994   EN REUNION
09/06/1994   AMENDE
01/07/1994   EN REUNION
01/07/1994   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/06/1993   EN REUNION
17/06/1993   ADOPTE
22/06/1994   EN REUNION
23/06/1994   AMENDE
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE