Document parlementaire 48S0552

PROPOSITION DE LOI abrogeant la précompte immobilier pour la communauté non confessionnelle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/11/1992
Documents principaux 00/000-S0552/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0552001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 26/11/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Seeuws SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Garcia SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNAUTE NON CONFESSIONNELLE - ABROGATION PRECOMPTE IMMOBILIER
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT FONCIER
Mots-clés libres CULTE