Document parlementaire 48S0556

PROJET DE LOI modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étran- gers.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 01/12/1992
Vote Sénat 11/02/1993
Documents principaux 00/000-S0556/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0556001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 01/12/1992
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ETRANGERS - REFUGIES - DETENTION ADMINISTRATIVE
Date de fin 11/02/1993
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 05/02/1993 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementSuzette, Verhoeven CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S555/2-92/93
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/02/1993   EN REUNION
11/02/1993   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER