Document parlementaire 48S0573

PROPOSITION DE LOI modifiant les article 36, 4° et 37 et abrogeant l'article 37bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et y insérant un article 43bis.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 27/10/1992
Vote Chambre 03/12/1992
Vote Sénat 23/12/1992
Date de la loi 24/12/1992
Date moniteur 31/12/1992
Moniteur n° 257
Moniteur erratum 07/01/1993 003
Documents principaux 00/000-S0573/001-1992/1993-0
00/000-K0699/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0573001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 03/12/1992
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire MINEURS DELINQUANTS
Date de fin 23/12/1992
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 09/12/1992 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Pataer SP (AUTEUR) 
 
003 18/12/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAlex, Arts CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0699001   5587 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 27/10/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/1992
Date de distribution 27/10/1992
Date d'envoi 29/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Commentaire MINEURS DELINQUANTS
Date de fin 03/12/1992
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [2227 Kb] 26/11/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 30/11/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
003  [726 Kb] 01/12/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 02/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004  [5830 Kb] 07/12/1992 RAPPORT
Date de distribution 09/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
005  [1909 Kb] 07/12/1992 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/12/1992
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K0532001 (60056 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 12/11/1992   EN REUNION
25/11/1992   EN DISCUSSION
01/12/1992   EN DISCUSSION
01/12/1992   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K0699004   07/12/1992  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/12/1992   EN REUNION
03/12/1992   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/12/1992   EN REUNION
23/12/1992   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE L'ENFANCE