Document parlementaire 48S0580

PROPOSITION DE LOI tendant à rouvrir les délais d'introduction des demandes d'octroi du statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et de ses ayant droits.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/12/1992
Documents principaux 00/000-S0580/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0580001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 08/12/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfred, Evers PRL (AUTEUR) 
Commentaire INCORPORE DE FORCE DANS L'ARMEE ALLEMANDE - RECONNAISSANCE STATUUT
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc GUERRE | ANCIEN COMBATTANT | VICTIME DE GUERRE