Document parlementaire 48S0586

PROPOSITION DE LOI abrogeant l'article 70, deuxième alinéa, de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/02/1992
Vote Chambre 10/12/1992
Documents principaux 00/000-S0586/001-1992/1993-0
00/000-K0147/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0586001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 10/12/1992
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire LOI COMMUNALE - RECEVEUR COMMUNAL - ACTIVITE PROFESSIONNELLE EPOUSE
Date de caducité 21/05/1995
Document Chambre   48K0147001   485 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 13/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 17/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire LOI COMMUNALE - RECEVEUR COMMUNAL - ACTIVITE PROFESSIONNELLE EPOUSE
Date de fin 10/12/1992
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [4032 Kb] 04/12/1992 RAPPORT
Date de distribution 04/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Viseur, Jean-Pierre Agalev-Ecolo
Calendrier 25/11/1992   EN REUNION
25/11/1992   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K0147002   04/12/1992  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/12/1992   EN REUNION
10/12/1992   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE
Mots-clés libres RECEVEUR COMMUNAL