Document parlementaire 48S0588

PROPOSITION DE LOI complétant le Code civil en ce qui concerne la protection de la vie privée.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/12/1992
Documents principaux 00/000-S0588/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0588001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 11/12/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marilou, Vanden Poel-Welkenhuysen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Sous-documents
041 02/06/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
 
042 03/06/1993 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Benker Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Schiltz VU (AUTEUR) 
 
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE