Document parlementaire 48S0601

PROPOSITION DE LOI sur le concordat de réorganisation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/12/1992
Documents principaux 00/000-S0601/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0601001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 17/12/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Commentaire FAILLITE - CONCORDAT DE REORGANISATION
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE