Document parlementaire 48S0603

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code civil en ce qui concerne les règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/12/1992
Documents principaux 00/000-S0603/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0603001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 23/12/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-François, Vaes Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire BAUX - RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc LOCATION IMMOBILIERE | BAIL