Document parlementaire 48S0611

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 369bis du Code pénal relatif à l'enlèvement d'enfants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/01/1993
Documents principaux 00/000-S0611/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0611001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 12/01/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRL (AUTEUR) 
Commentaire ENLEVEMENT D'ENFANTS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROTECTION DE L'ENFANCE | SEQUESTRATION DE PERSONNES