Document parlementaire 48S0620

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 82 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 19/01/1993
Documents principaux 00/000-S0620/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0620001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 19/01/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire ARTICLE 82 LOI DU 25/6/1992 CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE
Date de fin 23/12/1993
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 02/12/1993 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementIvan, Verleyen SP (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -S821/2-92/93
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/12/1993   EN REUNION
23/12/1993   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc CONTRAT D'ASSURANCE | ASSURANCE