Document parlementaire 48S0632

PROPOSITION DE LOI imposant aux clubs et organisateurs de mani- festations, dites à hauts risques, le coût de la sécurité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/01/1993
Documents principaux 00/000-S0632/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0632001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 28/01/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
Commentaire MANIFESTATIONS SPORTIVES - COUT SECURITE A CHARGE ORGANISATEURS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal SPORT
Descripteurs Eurovoc SECURITE PUBLIQUE | SPORT