Document parlementaire 48S0634

PROPOSITION DE LOI visant à instituer "la charte" de l'assuré social.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 18/03/1992
Vote Chambre 07/04/1995
Vote Sénat 30/03/1995
Date de la loi 11/04/1995
Date moniteur 06/09/1995
Moniteur n° 172
Documents principaux 00/000-S0634/001-1992/1993-0
00/000-K0353/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0634001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 28/01/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire "CHARTE" DE L'ASSURE SOCIAL
Date de fin 30/03/1995
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 16/03/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Martens CVP (AUTEUR) 
 
003 30/03/1995 TEXTE ADOPTE
VOORGESTELD ARTIKEL/ARTICLE PROPOSE
 
Document Chambre   48K0353001   13821 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 18/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/03/1992
Date de distribution 19/03/1992
Date d'envoi 24/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Corbisier-Hagon PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jos, Geysels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lisette, Nelis-Van Liedekerke CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Janine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoinette, Spaak FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Santkin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jozef, Sleeckx SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Caudron VU (AUTEUR) 
Commentaire "CHARTE" DE L'ASSURE SOCIAL
Date de fin 07/04/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [9996 Kb] 27/10/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 09/11/1992
 
003  [882 Kb] 05/01/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 08/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne-Marie, Corbisier-Hagon PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJozef, Sleeckx SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Devolder VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Olivier CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Santkin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Wymeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
 
004  [1476 Kb] 13/01/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 18/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne-Marie, Corbisier-Hagon PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJozef, Sleeckx SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Vandendriessche CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Goutry CVP (AUTEUR) 
 
005  [62862 Kb] 21/01/1993 RAPPORT
Date de distribution 22/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementJozef, Sleeckx SP (AUTEUR) 
 
006  [8069 Kb] 21/01/1993 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/01/1993
 
007  [928 Kb] 28/01/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 01/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne-Marie, Corbisier-Hagon PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLisette, Nelis-Van Liedekerke CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Santkin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJozef, Sleeckx SP (AUTEUR) 
 
008  [7560 Kb] 31/03/1995 PROJET AMENDE
Date de distribution 03/04/1995
 
009  [2492 Kb] 06/04/1995 RAPPORT
Date de distribution 18/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementMagda, De Meyer SP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Sleeckx, Jozef SP
De Meyer, Magda SP
Calendrier 05/01/1993   EN REUNION
12/01/1993   EN DISCUSSION
12/01/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
04/04/1995   EN REUNION
04/04/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K0353009   06/04/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/01/1993   EN REUNION
28/01/1993   ADOPTE
07/04/1995   EN REUNION
07/04/1995   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/03/1995   EN REUNION
30/03/1995   AMENDE
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE