Document parlementaire 48S0638

PROPOSITION DE LOI portant amnistie en faveur des victimes de la répression qui suivit la seconde guerre mondiale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/02/1993
Documents principaux 00/000-S0638/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0638001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 03/02/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Goossens ROSSEM (AUTEUR) 
Commentaire AMNISTIE VICTIMES REPRESSION SECONDE GUERRE MONDIALE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | GUERRE | PRESCRIPTION DE PEINE
Mots-clés libres EPURATION CIVIQUE