Document parlementaire 48S0641

PROPOSITION DE LOI imposant des sanctions aux employeurs occupant des étrangers en séjour illégal en Belgique.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 18/05/1992
Vote Chambre 04/02/1993
Vote Sénat 23/04/1993
Date de la loi 01/06/1993
Date moniteur 17/06/1993
Moniteur n° 120
Moniteur erratum 23/07/1993 145
Documents principaux 00/000-S0641/001-1992/1993-0
00/000-K0458/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0641001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 04/02/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire TRAVAILLEURS ETRANGERS SEJOUR ILLEGAL-SANCTIONS ADMINISTRATIVES EMPLOYEURS
Date de fin 23/04/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 11/03/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMaxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0458001   4628 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 18/05/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/05/1992
Date de distribution 19/05/1992
Date d'envoi 29/05/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Denis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Lauwers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Van Peel CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS ETRANGERS SEJOUR ILLEGAL-SANCTIONS ADMINISTRATIVES EMPLOYEURS
Date de fin 04/02/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [5574 Kb] 26/08/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 03/09/1992
 
003  [5291 Kb] 24/11/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 30/11/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Vandendriessche CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004  [2351 Kb] 21/01/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 27/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
005  [1395 Kb] 25/01/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 28/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementJos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Vandendriessche CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLisette, Nelis-Van Liedekerke CVP (AUTEUR) 
 
006  [26188 Kb] 29/01/1993 RAPPORT
Date de distribution 01/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementJan, Peeters SP (AUTEUR) 
 
007  [5636 Kb] 01/02/1993 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/02/1993
 
008  [2654 Kb] 04/02/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 09/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementWillem, Draps PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Van Mechelen VLD (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Peeters, Jan SP
Calendrier 15/10/1992   EN REUNION
24/11/1992   EN DISCUSSION
25/01/1993   EN DISCUSSION
25/01/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K0458006   29/01/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/02/1993   EN REUNION
04/02/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/1993   EN REUNION
23/04/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc RESSORTISSANT ETRANGER | TRAVAIL | TRAVAILLEUR CLANDESTIN | TRAVAILLEUR MIGRANT