Document parlementaire 48S0651

PROPOSITION DE LOI visant à instituer un organisme unique et public de paiement des allocations de chômage.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 15/02/1993
Vote Sénat 26/05/1994
Documents principaux 00/000-S0651/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0651001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 15/02/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Denis, D'hondt PRL (AUTEUR) 
Commentaire PAIEMENT ALLOCATIONS DE CHOMAGE PAR ORGANISME UNIQUE
Date de fin 26/05/1994
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 31/03/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Herzet PRL (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/05/1994   EN REUNION
26/05/1994   REJETE
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc CHOMAGE