Document parlementaire 48S0659

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 21, § 1er, de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 25/02/1993
Documents principaux 00/000-S0659/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0659001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 25/02/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-François, Vaes Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Commentaire RECRUTEMENT MAGISTRATS - EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
Date de fin 13/07/1993
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 29/06/1993 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 779/2-92/93
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/07/1993   EN REUNION
13/07/1993   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE