Document parlementaire 48S0665

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 01/03/1993
Documents principaux 00/000-S0665/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0665001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 01/03/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Cuyvers Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Benker Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Loor SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Germain, Dufour Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Eeman VLD (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART.9 LOI 14/8/1986 PROTECTION DES ANIMAUX
Date de fin 19/01/1995
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 08/12/1994 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementJos, De Meyer CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichiel, Maertens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S972/2-93/94
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/01/1995   EN REUNION
19/01/1995   EN DISCUSSION
19/01/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DES ANIMAUX