Document parlementaire 48S0666

PROPOSITION DE LOI instaurant un Code de la publicité écologique dans le cadre de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/03/1993
Documents principaux 00/000-S0666/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0666001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 01/03/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Cuyvers Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Seeuws SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Capoen VU (AUTEUR) 
Commentaire CODE DE LA PUBLICITE ECOLOGIQUE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE