Document parlementaire 48S0668

PROPOSITION DE LOI insérant un article 30ter dans le livre pre- mier, chapitre II, du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/03/1993
Documents principaux 00/000-S0668/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0668001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 03/03/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, De Roo CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-François, Vaes Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Commentaire DROIT PENAL - EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL