Document parlementaire 48S0669

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du sys- tème financier aux fins du blanchiment de capitaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/03/1993
Documents principaux 00/000-S0669/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0669001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 04/03/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Garcia SP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 2 LOI 11/1/1993 BLANCHIMENT DE CAPITAUX
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | FRAUDE