Document parlementaire 48S0671

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du con- sommateur.

	Fiche complète
	SANS OBJET SENAT
Date de dépôt	08/03/1993
Documents principaux	00/000-S0671/001-1992/1993-0
Document Sénat	48S0671001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt	08/03/1993
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jacqueline, Herzet PRL (AUTEUR)  Denis, D'hondt PRL (AUTEUR)  François-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR)
Commentaire	PRATIQUES DU COMMERCE - PERIODE DE SOLDES
Date de fin	03/11/1993
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002 21/10/1993 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Francy, Van der Wildt SP (AUTEUR)  VOIR DOC/ZIE STUK -S862/2-93/94
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	28/10/1993   EN REUNION 03/11/1993   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres	PRATIQUES DU COMMERCE