Document parlementaire 48S0675

PROPOSITION DE LOI relative à l'assurance contre les dommages résultant d'inondations ou de tremblements de terre.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/03/1993
Documents principaux 00/000-S0675/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0675001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 09/03/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, De Loor SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Vandenhaute PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Van Hooland VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Paul, Vancrombruggen PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Pede VLD (AUTEUR) 
Commentaire DOMMAGE INONDATIONS TREMBLEMENT DE TERRE - ASSURANCE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc DESASTRE NATUREL | DOMMAGE | ASSURANCE