Document parlementaire 48S0677

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 29 avril 1981 portant exécution des articles 10 et 25 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/03/1993
Documents principaux 00/000-S0677/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0677001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 11/03/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Maurice, Didden CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Garcia SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Léonard, Quintelier CVP (AUTEUR) 
Commentaire CUMUL PENSION DE RETRAITE - TRAITEMENT BOURGMESTRE, ECHEVINS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE VIEILLESSE | ELU LOCAL
Mots-clés libres PENSIONS