Document parlementaire 48S0681

PROJET DE LOI portant approbation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités de l'Union linguistique néerlandaise, fait à La Haye le 13 juillet 1990.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 18/01/1993
Vote Chambre 11/03/1993
Vote Sénat 06/05/1993
Date de la loi 06/08/1993
Date moniteur 25/03/1994
Moniteur n° 062
Documents principaux 00/000-S0681/001-1992/1993-0
00/000-K0863/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0681001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 11/03/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire PRIVILEGES ET IMMUNITES UNION LINGUISTIQUE NEERLANDAISE
Date de fin 06/05/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 20/04/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementNelly, Maes VU (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0863001   4146 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 18/01/1993
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 08/02/1993
Date d'envoi 18/01/1993
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PRIVILEGES ET IMMUNITES UNION LINGUISTIQUE NEERLANDAISE
Date de fin 11/03/1993
Statut 16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (HUIS CLOS)
Calendrier 03/03/1993   EN REUNION
03/03/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 03/03/1993   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/03/1993   EN REUNION
11/03/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/05/1993   EN REUNION
06/05/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COOPERATION INTERNATIONALE | PROTECTION DIPLOMATIQUE | ACCORD INTERNATIONAL