Document parlementaire 48S0688

PROPOSITION DE RESOLUTION visant à une adaptation des droits d'en- registrement à taux réduit pour habitations modestes en Région de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/03/1993
Documents principaux 00/000-S0688/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0688001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 18/03/1993
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Vandenhaute PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Commentaire REDUCTION DROITS D'ENREGISTREMENT - HABITATIONS MODESTES REGION BRUXELLOISE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | LOGEMENT | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | RESOLUTION DU PARLEMENT