Document parlementaire 48S0691

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 26 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/03/1993
Documents principaux 00/000-S0691/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0691001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 19/03/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Pataer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lydia, Maximus SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ARTICLE 26 LOI 3/7/1978 CONTRATS DE TRAVAIL
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal CONTRAT DE TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL