Document parlementaire 48S0698

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 264 et 266 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/04/1993
Documents principaux 00/000-S0698/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0698001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 02/04/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Foret PRL (AUTEUR) 
Commentaire NOMINATION GREFFIER EN CHEF - COUR D'APPEL - TRIBUNAL 1ERE INSTANCE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE