Document parlementaire 48S0702

PROPOSITION DE LOI insérant un article 331ter dans le Code pénal afin de réprimer davantage la violence et les débordements des spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/04/1993
Documents principaux 00/000-S0702/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0702001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 05/04/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Foret PRL (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION VIOLENCE - MATCHES DE FOOTBALL
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal SPORT
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | SPORT