Document parlementaire 48S0703

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/04/1993
Documents principaux 00/000-S0703/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0703001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 05/04/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Foret PRL (AUTEUR) 
Commentaire DROGUES - TRAITEMENTS DE SUBSTITUTION
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANTE PUBLIQUE | TOXICOMANIE