Document parlementaire 48S0726

PROPOSITION DE LOI portant obligation de publier annuellement la situation de revenu et de fortune des ministres et secrétaires d'Etat fédéraux, des membres des gouvernements communautaires et régionaux, des membres de l'Exécutif de la Région de Bruxelles- Capitale ainsi que des membres des collèges des commissions commu- nautaires et relative à certaines incompatibilités.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	06/05/1993
Documents principaux	00/000-S0726/001-1992/1993-0
Document Sénat	48S0726001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt	06/05/1993
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Laurent, Appeltans VU (AUTEUR)  Robert, Van Hooland VU (AUTEUR)  Nelly, Maes VU (AUTEUR)  Jef, Valkeniers VU (AUTEUR)  Jan, Loones VU (AUTEUR)
Commentaire	PUBLICATION ANNUELLE REVENUS MINISTRES ET SECRETAIRES D'ETAT FEDERAUX
Sous-documents	002 06/04/1995 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Georges, Flagothier PSC (AUTEUR)  VOIR DOC./ZIE STUK 1334/3-94/95
Date de caducité	21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal	CUMUL DE MANDATS
Descripteurs Eurovoc	INCOMPATIBILITE | PARLEMENT NATIONAL | CUMUL DE MANDATS