Document parlementaire 48S0728

PROPOSITION DE LOI visant à reconnaître le nom néerlandais de la commune d'Hélécine sur la frontière linguistique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/05/1993
Documents principaux 00/000-S0728/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0728001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 06/05/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurent, Appeltans VU (AUTEUR) 
Commentaire RECONNAISSANCE NOM NEERLANDAIS COMMUNE D'HELECINE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE