Document parlementaire 48S0730

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 269 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'organisation d'un dividende optionnel.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/05/1993
Documents principaux 00/000-S0730/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0730001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 06/05/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cooreman CVP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 269 CIR - DIVIDENDE OPTIONNEL
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE CAPITAL