Document parlementaire 48S0738

PROPOSITION modifiée de directive du Conseil des Communautés européennes concernant la constitution d'un comité d'entreprise européen dans les entreprises ou les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (document COM (91) 345 final/2).

Fiche complète
19/07/1993
Documents principaux 00/000-S0738/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0738001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 19/07/1993
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Maxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN
Descripteur Eurovoc principal COMITE D'ENTREPRISE
Descripteurs Eurovoc INTEGRATION EUROPEENNE | DIRECTIVE CE | UNION EUROPEENNE | COMITE D'ENTREPRISE